Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits digitaux proposés par JILA Créations (ci-après « le Vendeur ») développé avec la solution Shopify, au profit de tout acheteur (ci-après « le Client »).
2. Identité du vendeur
Dénomination sociale : Julie VINCENT
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Siège social : 39 rue de Castel 56370 LE TOUR DU PARC
Numéro d’immatriculation : 850771593 00017
Adresse e-mail de contact : julievincent.28@gmail.com
Ces informations permettent au Client de vérifier l’existence du Vendeur et de le contacter en cas de réclamation.
3. Produits digitaux
Les produits vendus sont exclusivement des contenus numériques ne faisant pas l’objet d’une livraison physique.Les caractéristiques essentielles, le contenu, le format de fichier, les éventuelles contraintes techniques (logiciel requis, version minimale, etc.) ainsi que le prix sont indiqués sur chaque fiche produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en € toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le statut du Vendeur, avec mention claire de la TVA le cas échéant.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en appliquant le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
5. Commande
Le Client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier virtuel.
Avant la validation définitive, un récapitulatif de la commande permet de vérifier les détails (produits, prix total, coordonnées). Le Client confirme son acceptation en cochant la case d’acceptation des présentes CGV et en procédant au paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur ou de fraude suspectée.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont réalisés via les solutions de paiement proposées par Shopify (par exemple : carte bancaire, PayPal, etc.), qui assurent la sécurité des transactions.
En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.
7. Livraison des produits digitaux
Après validation du paiement, les produits digitaux sont mis à disposition du Client :
soit par lien de téléchargement affiché sur la page de confirmation de commande,
soit par envoi d’un lien de téléchargement à l’adresse e-mail fournie par le Client.
Les délais d’envoi sont en principe immédiats mais peuvent exceptionnellement être retardés en cas de dysfonctionnement technique indépendant de la volonté du Vendeur.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès lors que :
l’exécution de la prestation a commencé,
et/ou le produit digital a été téléchargé ou rendu accessible après son accord préalable.
En validant la commande, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation pour ces contenus numériques.
9. Politique de remboursement
Compte tenu de la nature digitale des produits, aucun remboursement ne sera effectué après l’accès au téléchargement, sauf cas de défaut avéré du fichier rendant son utilisation impossible.
En cas de fichier défectueux, le Client doit contacter le service client dans un délai de 14 jours avec une preuve du problème (capture d’écran, message d’erreur, etc.) afin que le Vendeur puisse proposer :
un nouveau lien de téléchargement.
à défaut, un remboursement ou un avoir.
10. Propriété intellectuelle
Les produits digitaux vendus restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur (ou de ses partenaires le cas échéant).
L’achat d’un produit digital confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition gratuite ou payante à des tiers, ou utilisation commerciale non autorisée est strictement interdite et peut donner lieu à poursuites.
11. Compte client et données personnelles
La création d’un compte client peut être nécessaire pour accéder à certains produits ou à l’historique des commandes.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la facturation et la relation client, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (notamment RGPD) et à la politique de confidentialité du site.
12. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder au produit digital due à un problème technique du côté du Client (matériel, logiciel, connexion internet, configuration incompatible).
Le Vendeur ne garantit pas un résultat spécifique lié à l’utilisation des produits (par exemple : gains financiers, performances professionnelles), ceux-ci dépendant notamment du contexte et de l’usage que le Client en fait.
13. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence (panne générale, attaque informatique d’ampleur, catastrophe naturelle, etc.).
14. Propriété du compte et suspension
En cas de non-respect des présentes CGV (partage illégal de fichiers, fraude, piratage), le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer l’accès du Client aux produits et/ou à son compte, sans préjudice de toute action judiciaire.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit Français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via le service client. À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires.
16. Acceptation des CGV
En cochant la case prévue à cet effet et en validant la commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.